L’attestation de l’application de la TVA à taux réduit en 4 points :
L’attestation de TVA à taux réduit est un document officiel à remplir par le bénéficiaire des prestations ou l’entrepreneur qui réalise les travaux. Cette attestation doit être conservée avec les pièces comptables de la société. Elle justifie l’apposition par l’entrepreneur de ce taux de TVA réduit et permet d’économiser sur le total à payer.
Notre système de TVA est en règle générale à 20 %. Mais en cas de travaux d’amélioration de votre logement ancien et en fonction du type de travaux, pourra s’appliquer le taux de TVA intermédiaire à 10 % ou à 5,5 % pour le taux réduit, selon les travaux réalisés. Attention toutefois de remplir certaines conditions. L’application de cette réduction ne concerne pas les logements neufs et s’adresse uniquement aux logements à caractère d’habitation, que vous soyez propriétaire ou locataire d’une résidence principale ou secondaire.
Si les travaux concernent l’amélioration ou la transformation de l’habitat, les frais de main d’œuvre sont aussi concernés par ce dispositif. Tout comme les matières premières servant à ces travaux. Pour ce qui est du taux réduit à 5,5 %, la liste des travaux concernés est la même que ceux bénéficiant du crédit d’impôt pour la transition écologique, le CITE, à savoir le renouvellement d’une chaudière sous certaines conditions ou le remplacement des fenêtres par exemple. Ne pas perdre de vue que ces travaux sont spécifiquement liés à l’amélioration de l’existant et en aucun cas de construction neuve, même s’il s’agit d’agrandissement. Cette attestation doit justifier la nature des travaux et de la bonne utilisation de ces taux de TVA inférieurs au taux normalement appliqués.
Pour toutes les prestations inférieures à 300 €, il n’est pas obligé de contractualiser la TVA à taux réduit par ce document. En revanche, pour des gros travaux d’amélioration (d’isolation par exemple), elle sera obligatoire. Il suffit pour cela de télécharger le document simplifié CERFA N° 13948 ou l’attestation normale, le CERFA N° 13947, et de le faire signer par le professionnel qui réalisera ces tâches de gros œuvres et le client. Un original d’attestation rédigé à l’identique par le client devra nécessairement être fourni à chaque prestataire dans le cas où les travaux feraient intervenir plusieurs corps de métier. Cette attestation est bien souvent transmise en même temps que les devis et remplie par l’artisan ou l’entrepreneur, ce qui sécurise les deux parties.
S’inscrivant dans une logique de soutien aux entreprises, l’Etat leur accorde diverses aides, parmi lesquelles nous pouvons citer la réduction générale des cotisations patronales (ex-réduction Fillon) ou le Contrat unique d’insertion-Contrat initiative emploi (CUI-CIE). Le CICE (Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi) faisait partie de ces aides mais le dispositif a disparu au 1er janvier 2019 pour laisser place à une baisse des cotisations patronales. Pour bénéficier de ces aides, il faut bien entendu satisfaire à certaines exigences. Le CUI-CIE par exemple est assujetti à l’emploi d’individus confrontés à des écueils d’employabilité à cause notamment de leur âge, ou d’un temps passé au chômage jugé trop long. En ce qui concerne la réduction générale des cotisations patronales, elle n’est valable que pour un salaire maximal d’1,6 fois le SMIC. Passé ce seuil, vous n’êtes pas éligible.
